Dans quelle mesure respecte-t-on la législation en Roumanie en ce qui concerne la protection sur le lieu de travail ?

Je crois que la législation se respecte. Bien sûr il y a des exceptions, amis, en général, les patrons ont compris quels sont les règlements en vigueur et tentent de les respecter. Chaque employeur qui dirige une société en Roumanie a le devoir de respecter la loi respecta par lui-même ou avec l’aide de sociétés habilitées par le Ministère du Travail pour ces services.

Actuellement, les employeurs prennent-ils des mesures pour éviter les risques liés à l’exposition des agents cancérigènes ou toxiques ?

Tout d’abord il convient d’identifier et d’évaluer ces risques et essayer de les réduire ou de les éliminer et ceci est valable non seulement pour ce qui concerne les risques lés aux agents cancérigènes ou toxiques, mais aussi de tous les risques. Les employeurs ont l’obligation de doter des lieux de production, qui peuvent générer des risques d’exposition, avec des équipements techniques performants qui diminuent voire même éliminent ces risques. Plus encore, ils sont obligés de mettre à la disposition des ouvriers des équipements de production qui ont eux, à leur tour, l’obligation de les porter tout pendant la durée du travail.

Quels sont les secteurs d’activité les plus exposés aux maladies professionnelles ?

En général, les secteurs les plus affectés sont ceux où l’on manipule des substances toxiques, des solvants, là où sont des nuisances sonores, ou là où le niveau de bruit dépasse la limite légale. Nous parlons ici de l’industrie chimique, minière et extractive.

Pensez-vous que la Roumanie soit au niveau européen pour ce qui est de la sécurité ?

Surement nous avons à faire jusqu’au jour où nous pourrons dire que nous sommes au même niveau que les autres pays européens pour ce qui est de la sécurité, mais nous nous rapprochons en permanence des demandes en ce domaines. Nous disposons de la législation, qui comme tout, peut se perfectionner.

Quels conseils avez-vous pour les travailleurs roumains qui veulent travailler à l’étranger et pour leur sécurité au travail ?

Ils doivent être informés. Les conditions de travail sont différentes ru de celles qui ont cours en Roumanie, soit meilleures, soit pires. Même ailleurs il peut y avoir des problèmes. Ceux qui coordonnent les activités de ces travailleurs devraient mettre à disposition des employeurs toute information nécessaire, et les employés, à leur tour, selon que l’activité dévolue implique un risque d’accident, demander des informations au cas ou il existe un danger imminent non seulement au titre de la sécurité et de santé, mais aussi pour un éventuel incendie ou tout autre danger

Il devrait exister une collaboration permanente entre les employés et celui qui coordonne l’activité au lieu de travail. En cas d’accident du travail on considère comme responsable l’employeur de la personne qui a subi l’accident. Ceci dépend, en échange, des dispositions convenues dans le contrat entre les parties. En principe, la société sera responsable de la santé et de la sécurité de ses employés. Et, sans aucun doute, je recommande à ceux qui désirent travailler à l’étranger de ne jamais accepter de travailler sans contrat de travail dans lequel doit être stipulé les obligations de chaque partie  (employé et employeur) pour ce qui est du respect des règles de sécurité et de santé.

Quelles nouvelles mesures en ce domaine ?

En principe, une série de règlements ont été prises par exemple pour ceux qui travaillent avec des calculateurs. Les lois de référence : 319/2006, H.G. 1425/2006, H.G. 971/2006, H.G. 1146/2006, H.G. 1091/2006, H.G. 1028/2006, H.G 493/2006, H.G. 1876/2005,
H.G. 1875/2005, H.G. 300/2006, H. G. 1050/2006, H.G. 1049/2006, H.G. 1092/2006, H.G. 1093/2006, H.G. 1135/2006, H.G. 1136/2006, H.G. 1218/2006, OMMSSF 753/2006.

Quelles sont les plus graves manquements à la loi et les sanctions plus dures ?

Il existe des faits qui sont de nature pénale. Les plus graves sont ceux qui dérogent au respect des équipements, leur élimination volontaire, et dans le cas d’un accident au travail, le manque de contrat de travail. Le non respect de la loi pour ceux qui sont prévus figurent dans le chapitres VIII “Infractions”, art. 37(2), 38(2), et aussi  : l’absence de prise de mesures liées à la sécurité et à la santé au travail par les responsables de ces mesures, si il existe la possibilité qu’un danger grave et  imminent se produise d’un accident ou d’une maladie professionnelle et si le fait a généré des conséquences particulières (et constitue une infraction punie la 1-3 ans de prison ou par des amendes).

Ces peines sont prévues pour “toute personne qui ne respecte pas ses obligations et les mesures établies“.

Quelles sont les mesures les plus efficaces pour combattre le travail “au noir” ?

La meiileure consiste à faire prendre conscience à l’employeur des risques auxquels il s’expose en cas d’accident du travail. La meilleure mesure est celle de l’informer et de ”l’effrayer” de ne point faire ce genre d’embauche. Le sanctions sont très importantes !

OUG 99/2000 prévoit certaines mesures applicables lors des périodes de forte chaleur pour les employés. Commencez-vous dès à présent des contrôles pour l’été ?

Certainement, vous pouvez en être sûr. Nous démarrons diverses actions, surtout dans la construction, l’agriculture et les secteurs les plus affectés par la canicule. Nous considérons ces vérifications qui sont de nature à faire respecter la législation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Iulia Găleteanu